Diagnostics obligatoires pour la location

Une location est encadrée par la loi. Depuis 2016, les propriétaires sont soumis à des obligations de mise en évidence de certains diagnostics.

Ils visent à sécuriser le logement et à protéger ses occupants.

Quels sont les différents diagnostics à fournir lors de la mise en location d’un bien ?

Les diagnostics à communiquer avant la mise en location dépendent de la date du permis de construire du bien, de son code postal, et de l’âge de l’installation du gaz et de l’électricité.

Les principaux diagnostics, tous obligatoires sont :

• Le DPE : diagnostic de performance énergétique,
• Le Diagnostic Surface Habitable (loi Boutin),
• Le Diagnostic Plomb,
• Le Diagnostic ERP,

Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) est un peu particulier car il doit pouvoir être consulté par le locataire si ce dernier le deùa,de. D’autres diagnostics sont à réaliser dans certains cas (localisation géographique, ancienneté des équipements) :

• Le Diagnostic Termites,
• Le Diagnostic État Parasitaire,
• Le Diagnostic Gaz et le Diagnostic Electricité.

Qui peut réaliser ces diagnostics ?

Les rapports des diagnostics obligatoires de location doivent être effectués par un diagnostiqueur certifié et formé à l’ensemble des techniques de diagnostics. La raison : vous protéger en cas de litige.

En effet, la responsabilité civile du professionnel est engagée en cas de mise en évidence d’un problème dans la location.