Loi Boutin ou surface habitable

La Loi Boutin ou diagnostic Surface Habitable datant de 2009 prend les mesures du plancher d’un logement. Son but : protéger les locataires et lutter contre l’exclusion.

La Loi Boutin : un diagnostic pour la mise en location

Depuis 2009, dans le but de protéger les locataires et de bien encadrer les prix des loyers, il est obligatoire de calculer la superficie habitable d’un logement. Celle-ci doit apparaître sur le bail de location, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison.

À différencier de la loi Carrez ! En effet, la Loi Boutin ne tient pas compte des garages, caves, remises, ou encore des greniers.

La superficie habitable correspond à la surface du plancher, une fois ôtés les murs, cloisons, cages d’escaliers, marches, gaines, fenêtres, et embrasures de portes.

Qui est en mesure de réaliser un diagnostic Loi Boutin ?

Le calcul de la surface peut être réalisé par un diagnostiqueur immobilier, à chaque nouvelle mise en location d’un logement.

Le diagnostiqueur immobilier communique un diagnostic Loi Boutin au nom du propriétaire.

Ce document le protège en cas de litige et permet de bénéficier de la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur immobilier.