État des risques, un formulaire obligatoire

Un État des Risques et Pollutions (ERP) est un document à annexer obligatoirement à tout acte de vente ou bail de location, au sein de certaines communes.

Il indique les informations sur les potentiels risques et pollutions. L’ERP figure parmi les diagnostics immobiliers obligatoires.

Qui doit réaliser le Diagnostic d’État des Risques ?

L’État des Risques et Pollutions, au contraire des autres diagnostics immobiliers, peut être réalisé par tout vendeur ou bailleur d’un bien. Compte tenu de l’importance de ce document, il est toutefois recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier.

Comment se déroule le diagnostic d’état des risques ?

Afin de communiquer un État des Risques valide, il convient de remplir un document officiel incluant de nombreuses informations relatives au bien et à ses alentours.

Quelles communes sont concernées par l’état des risques ?

L’ERP concerne les biens situés au sein des communes ayant un niveau de sismicité supérieur à 3, une commune dont le niveau de potentiel radon équivaut à 3, un bien situé dans un périmètre de Plan de Prévention des Risques Naturels, miniers ou technologiques, ou encore un bien localisé sur un terrain qui a été classé comme Secteur d’Information sur les Sols (SIS).